La société par actions simplifiées (SAS)
La Société par Action Simplifiée (SAS) est une société de Capitaux, elle est la sœur siamoise de la Société Anonyme. Toutefois, la SAS est une structure souple tant dans sa constitution que dans son fonctionnement. Elle est la forme simplifiée de la SA.
elle peut être:
👉unipersonnelle (SASU)
👉pluripersonnelle (SAS)
🔷𝐂𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧
👉c𝐚𝐩𝐢𝐭𝐚𝐥 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐦𝐮𝐦 exigé: aucun. Le capital est divisé en actions.
👉Un minimum de 2 associés pour la SAS pas de maximum exigé contrairement à la SARL.
👉 la SASU compte un seul associé.
🔸Apports :
👉en numéraire;
👉en nature (approbation d’un commissaire aux comptes lorsque l’apport excède 30.000€ ou égale à 50% du capital)
👉en industrie (ne concourent pas au capital, donnent droit uniquement au partage des bénéfices et permet de recevoir des actions. Ces actions sont non échangeables, incessibles et intransmissibles. Le décès de l’associé entraîne la disparition de son apport en industrie.)
🔷𝐅𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭:
👉direction assurée par un président ;
👉une ou plusieurs personnes peuvent être désignées en qualité de DG ou DG adjoint pour seconder le président dans l’exercice de sa mission.
👉Le président ou les DG de la SAS sont assimilés à des salariés.
👉Pas de conseil d’administration, mais comité de direction possible sans pouvoir de représentation vis-à-vis des tiers.
🔸𝐑𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́:
limitée aux apports. Les créanciers ne peuvent saisir que le patrimoine de la société.
🔸𝐂𝐨𝐦𝐦𝐢𝐬𝐬𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞𝐬 : obligatoire dès lors que 2 seuils sur 3 sont atteints :
▪Total bilan 4 millions d’euros
▪Chiffre d’affaire Hors Taxe 8 millions d’euros
▪50 salariés
🔹𝐑𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥 : option lors de la création entre :
-Impôt société (IS)
-Impôt sur le revenu (IR)
🔹𝐀𝐯𝐚𝐧𝐭𝐚𝐠𝐞𝐬 :
▪Liberté dans la rédaction des statuts (gouvernance, répartition des pouvoirs et répartition des bénéfices).
▪Aucune structure d’administration n’est imposée.
▪Allègement des contraintes d’ordre procédural et formel
▪Droit d’option du régime fiscal.
▪Attire les investisseurs étrangers.
▪La SAS est dispensée d’établir le rapport de gestion si elle est dans la catégorie « petite entreprise ».
▪ L’associé unique d’une SASU prend seul les décisions sociales.
⛔𝐈𝐧𝐜𝐨𝐧𝐯𝐞́𝐧𝐢𝐞𝐧𝐭𝐬:
▪Statuts assez complexes. La rédaction des statuts nécessite l’aide d’un spécialiste.
▪Les dirigeants ne pourront pas bénéficier du régime des travailleurs non-salariés.
▪La SAS ne peut pas être cotée en bourse.
