𝐋𝐚 𝐒𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́ 𝐚̀ 𝐑𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐋𝐢𝐦𝐢𝐭𝐞́𝐞 (𝐒𝐀𝐑𝐋)
La SARL est à la fois une société de personnes et une société de capitaux. D’une part, nous avons une forte présence de l’intuitu personae (société de personne) et d’autre part, les associés ont une responsabilité limitée à leur apport (Société de capitaux). On parle alors de société mixte. Elle peut être :
👉unipersonnelle (SARLU ou EURL)
👉pluripersonnelle (SARL)
Elle est très formaliste, plus encadrée et a un fonctionnement flexible à l’interne (statut).
🔷𝐂𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧
👉capital minimum exigé : Aucun. Le capital est divisé en parts sociales.
👉un minimum de 2 associés et 100 max pour les SARL
🔸𝐀𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐬 :
👉Numéraire
👉Nature (ils doivent être entièrement libérés et validés par un commissaire aux comptes lorsque c’est supérieur à 30.000€ ou 50% du capital)
👉Industrie (ne concourent pas au capital, donnent droit uniquement au partage des bénéfices)
🔷𝐅𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭:
👉gérant (personne physique), peut être ou non associé.
👉L’approbation annuelle des comptes, ainsi que les décisions ordinaires se prennent en assemblée générale à la majorité simple (50 % + 1 voix). La minorité de blocage est donc de 50 %. Faites attention en vous associant à 50%.
👉Les associés n’ont pas la qualité de commerçant.
👉un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié
🔸𝐂𝐨𝐦𝐦𝐢𝐬𝐬𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞𝐬:
Dès lors que les 2 seuils sur 3 sont atteints:
👉total bilan : 4 millions d’euros,
👉chiffre d’affaires : 8 millions d’euros,
👉nombre de salariés : 50
🔸𝐑𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ :
limitée au montant de leur apport au capital.
🔸𝐂𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐬
👉Cessions des parts à des tiers qu’avec le consentement de la majorité ; sauf, disposition contraire des statuts.
👉Les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont libres. Toutefois, les statuts peuvent requérir le consentement des associés.
🔹𝐑𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥:
Impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, possibilité d’opter pour l’ISR pour certaines SARL de (famille » ou certaines SARL de moins de cinq ans).
Elle est taxée de 15% sur les bénéfices de zéro à 38160€, au-delà on passe à 25%.
🔹𝐀𝐯𝐚𝐧𝐭𝐚𝐠𝐞𝐬 :
👉Responsabilité des associés limitée aux apports.
👉le statut du conjoint collaborateur offre une protection sociale totale au conjoint du gérant majoritaire. Idéale pour les projets familiaux.
👉Structure évolutive facilitant le partenariat.
👉Possibilité pour le dirigeant d’avoir la couverture sociale des salariés.
⛔𝐈𝐧𝐜𝐨𝐧𝐯𝐞́𝐧𝐢𝐞𝐧𝐭𝐬 :
👉Frais, constitution et fonctionnement très stricte.
👉Nombre d’associés limité.
Elle est la forme sociale par défaut de nombreuses entreprises.
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